Annulation / Rétractation de commande

Droit de rétractation

I - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs au sens de la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Sedatech Europe GmbH, Köpenicker Strasse 154, 10997 Berlin, Allemagne, Tél. : +49 30 411 983 99, E-mail : support@sedatech.net) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Vous pouvez notamment exercer votre droit de rétractation en utilisant la fonction électronique de rétractation disponible sur cette page.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Après l'envoi de votre déclaration de rétractation, vous recevrez sans délai une confirmation de réception de votre rétractation par e-mail.

II - Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nos soins, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Une étiquette de retour prépayée vous sera envoyée après notification de votre rétractation. Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

III - Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ainsi que de logiciels informatiques scellés lorsque le scellé a été retiré après la livraison.